Ne pas confondre « décomposition d’un prix forfaitaire » et « prix forfaitaire »

Info du jour
  • 10/05/2011

Un pouvoir adjudicateur vient de se faire sanctionner par le juge pour avoir choisi une méthode de notation du prix forfaitaire inappropriée. En effet, celle-ci conduisait à retenir l’offre le plus disante au détriment de l’offre économiquement la plus avantageuse. Explications avec Aymeric Hourcabie, avocat associé au cabinet H&G avocats.

Attention au choix de la méthode d’analyse du critère prix ! L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) vient de voir la procédure pour la passation d’un marché de nettoyage de ses locaux annulée pour manquement aux règles de mise en concurrence. « L’Afssaps avait prévu qu’une partie des prestations serait exécutée sur la base d’un prix forfaitaire et l’autre partie au moyen de bons de commande. S’agissant du prix forfaitaire, il avait été demandé aux candidats de

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