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M. Mathieu Laugier
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Toute personne a un droit à régularisation en cas d’erreur face à l’administration depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Quelle est la portée de cette législation en matière de commande publique ? Ce droit met-il à mal le pouvoir discrétionnaire de l’acheteur de régulariser une offre ?
Depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, toute personne a le droit à régularisation en cas d’erreur (dit droit à l’erreur) face à l’administration. La portée de cette législation s’étend-elle également aux relations d’un opérateur économique avec un acheteur ? A la lecture du rapport du Sénat sur