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Exception au principe du contradictoire au profit du secret des affaires
Cet article fait partie du dossier :
Référé secret des affaires
L’article 4 du décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 a créé le « référé secret des affaires » devant le juge administratif. Une disposition qui apporte d’autres nouveautés sur le secret des affaires, et notamment sur sa protection devant le juge administratif.
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Le principe du contradictoire veut que lors d’un contentieux, toute pièce communiquée soit soumise à l’ensemble des parties à l’affaire. Conséquence ? Les éventuels secrets des affaires ne seront donc plus... secrets. L’article 4 du décret n° 2019-1502 rénove et simplifie : création, réécriture et abrogation d’articles, nouvelle section intitulée « De la protection des p
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