Le Conseil d’Etat admet le référé provision pour paiement du solde du marché

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En l’absence de notification du décompte général par la personne publique, l’entreprise doit-elle demander au juge d’enjoindre le maître d’ouvrage d’établir le décompte ou réclamer le paiement du solde du marché ? La saisine du juge du référé provision suffit-elle ou faut-il faire une requête au fond ?

« Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel existant depuis longtemps par lequel le juge administratif essaye de simplifier la mise en œuvre des clauses du CCAG-Travaux au bénéfice du titulaire du marché » considère Me Lionel Levain (société d’avocats Reinhart Marville Torre). Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel par lequel le juge administratif essaye de si

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