L’article L. 3123-1 du Code de la commande publique (CCP) ne prévoit pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner prévues en cas de condamnation pour certaines infractions. Le Conseil d'Etat vient de déclarer ces dispositions incompatibles avec les objectifs de la Directive européenne sur l'attribution des contrats de concession.

Le législateur national avait entendu garantir, dans un but de moralisation de la commande publique, l’exemplarité des candidats  L’affaire ne date pas d’hier. Une entreprise a demandé au Premier ministre d’abroger les dispositions codifiées aux articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du CCP. Devant le silence du Gouvernement, elle a saisi les juridictions administratives. La CJUE (Cour de Justice de l’Union Europé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.