
La passation des concessions d’eau est-elle inconstitutionnelle ?
Cet article fait partie du dossier :
Contrat d'eau et d'assainissement
Les concessions dont le montant est égal ou supérieur au seuil européen ne sont pas toutes soumises aux mêmes régimes de passation. C’est le cas des délégations de service public d’eau potable qui bénéficient d’une procédure allégée. Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un récent contentieux, s’est penché sur la conformité de ces dérogations aux normes constitutionnelles.


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