La passation des concessions d’eau est-elle inconstitutionnelle ?

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Les concessions dont le montant est égal ou supérieur au seuil européen ne sont pas toutes soumises aux mêmes régimes de passation. C’est le cas des délégations de service public d’eau potable qui bénéficient d’une procédure allégée. Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un récent contentieux, s’est penché sur la conformité de ces dérogations aux normes constitutionnelles.

Le régime des concessions d’eau potable vient d’être précisé par le Conseil d’Etat dans une récente décision. Il s’est prononcé sur la constitutionnalité des dérogations dont bénéficient ces contrats au cours d’une mise en concurrence. La juridiction a été saisie à la suite du pourvoi de la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique. En l&r

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