La passation des concessions d’eau est-elle inconstitutionnelle ?
Cet article fait partie du dossier :
Contrat d'eau et d'assainissement
Les concessions dont le montant est égal ou supérieur au seuil européen ne sont pas toutes soumises aux mêmes régimes de passation. C’est le cas des délégations de service public d’eau potable qui bénéficient d’une procédure allégée. Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un récent contentieux, s’est penché sur la conformité de ces dérogations aux normes constitutionnelles.
Le régime des concessions d’eau potable vient d’être précisé par le Conseil d’Etat dans une récente décision. Il s’est prononcé sur la constitutionnalité des dérogations dont bénéficient ces contrats au cours d’une mise en concurrence. La juridiction a été saisie à la suite du pourvoi de la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique. En l&r
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Juriste commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Vendée
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04