La loi ASAP simplifie la commande publique. Quoique…

Info du jour

La loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) contient de nombreuses dispositions sur le droit de la commande publique. Elles ont été entérinées par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020). Nous nous sommes intéressés aux problèmes et questions pratico-pratique de leurs mises en œuvre.

Arnaud Latrèche (Adjoint au Directeur Commande publique du département de la Côte-d'Or, Vice-président de l'association des acheteurs publics et Consultant marchés publics) a bien voulu se projeter sur l’application concrète des dispositions de la loi ASAP. Notons que le dispositif enclenché en urgence dès le mois de mars n’a pas été reconduit à l’identique. La mesure imposant la poursuite

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