Allègement du recours au contrat de location d’un bien non encore construit

Info du jour

La Cour de justice de l’Union européenne assouplit-elle le recours à la location d’un bâtiment non encore construit par une personne publique ? C’est la question que l’on peut se poser à la suite d’un arrêt du 21 avril 2021. Pour l’avocat général, il n’y avait pas de doute sur la nature juridique du contrat en cause, à savoir un marché public de travaux, au vu de l’implication du pouvoir adjudicateur dans le choix architectural et le suivi de l’exécution de la construction. Mais la CJUE n’est pas de cet avis…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de donner une interprétation assez souple, dans l'affaire C‑537/19 , des droits qu’une personne publique, en tant que futur locataire d’un immeuble de bureaux, peut avoir sur la construction de l’ouvrage. En vertu de la jurisprudence européenne, un contrat de location d’un bien non encore construit échappe aux directives relatives aux marchés publics, à la con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.