Référé "mesures utiles" dans un contentieux marché public : pourquoi et comment ?

Info du jour
partager :

A l’occasion d’un référé conservatoire d’un office public de l’habitat à l’encontre de son ex-prestataire, le Conseil d’Etat et la rapporteure publique reviennent sur cette procédure : pourquoi et comment y recourir. Ils répondent également à cette question : le juge du référé "mesures utiles" peut-il faire droit à une demande tendant au versement d’une somme d’argent due à la suite de la résiliation d’un contrat ?

L’office public de l’habitat (OPH) Gironde Habitat demande au juge des référés bordelais d’enjoindre à son ex-prestataire, une société de recouvrement dont le contrat a été résilié, de lui remettre l’intégralité des dossiers de recouvrement des créances locatives, ainsi que de lui restituer l’ensemble des sommes perçues de ses débiteurs. Des dossiers sont manq

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.