Certificats d’exclusivité pour faire du gré à gré : attention de bien respecter les conditions de recours

Info du jour

Un acheteur public peut se passer d’une mise en concurrence lorsque la prestation ne peut être réalisée que par un opérateur déterminé. Toutefois, la simple demande à ce dernier d’un certificat d’exclusivité n’est pas suffisante en soi pour justifier cette dérogation. La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France en rappelle les règles…

La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France (CRC d’IDF) revient sur les règles régissant le certificat d’exclusivité qu’un acheteur public peut demander à un fournisseur, afin de motiver une absence de mise en concurrence. Ses explications paraissent dans ses rapports d’observations définitives portant sur le Groupement de coopération sanitaire du groupe hospitalier de l’est francilien, et sur le Grand h

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