Le droit des marchés publics non maîtrisé par le juge judiciaire

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Le juge judiciaire doit-il encore s’occuper de contentieux de marché public ? Les fondamentaux ne sont pas toujours maîtrisés, comme l’illustre récemment le raisonnement de la cour d’appel de Versailles. Les magistrats s’emmêlent les pinceaux lors de la qualification de la nature juridique du contrat litigieux. Et le principe de loyauté des relations contractuelles leur serait également méconnu…

La Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt qui ne laissera pas insensibles, c’est le moins qu’on puisse dire, les praticiens du droit de la commande publique (CA Versailles, 1er mars 2022, n° 21/01087). Le cheminement qui conduit la juridiction à se considérer apte à régler le conflit est en effet... très critiquable.   Recherche de la nature juridique du contrat par le biais des critères jurisprudent

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