Le contrôle de la loi dans le marché : de quoi mettre l’acheteur en "PLS"

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Il existe différentes façons de contraindre le titulaire d’un marché public à se conformer à une prescription législative en lien avec l’objet de la prestation : user des critères de la candidature ou mentionner des spécifications techniques et des conditions d’exécution dans le cahier des charges. Selon le procédé choisi, les attentes à l’égard des candidats seront différentes… au risque d’être disproportionnées… et donc susceptibles de déboucher sur un contentieux. Explications de la CJUE…

Au cours d’un contentieux, un candidat évincé soulève des manquements de la part de l’attributaire vis-à-vis de prescriptions législatives en lien avec l’objet du marché public, bien qu’elles ne figurent pas dans les documents de la consultation. Il reproche au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir vérifié que les soumissionnaires ou leurs sous-traitants étaient autorisés et agréés par l

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