Les règles de la commande publique ne se limitent pas seulement à la relation acheteur/fournisseur du côté des collectivités territoriales. Elles comprennent aussi les rapports entre l’exécutif et l’organe délibérant. Et des manquements sur ce volet peuvent entacher d’irrégularités les contrats qui en découlent. Plusieurs rapports de chambres régionales des comptes publiés en février font état d’entorses en la matière à l’échelon communal ou intercommunal…

La préparation et la passation des marchés publics, ainsi que leur exécution et leur règlement, relèvent des attributions de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Le conseil municipal a néanmoins la faculté de déléguer tout ou une partie de cette compétence au maire pour la durée de son mandat (CGCT, art. L. 2122-22).   Une délégation de co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.