Maire et conseil municipal : chacun sa compétence dans le domaine des marchés publics
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Délégation de pouvoir à l'exécutif local
Les règles de la commande publique ne se limitent pas seulement à la relation acheteur/fournisseur du côté des collectivités territoriales. Elles comprennent aussi les rapports entre l’exécutif et l’organe délibérant. Et des manquements sur ce volet peuvent entacher d’irrégularités les contrats qui en découlent. Plusieurs rapports de chambres régionales des comptes publiés en février font état d’entorses en la matière à l’échelon communal ou intercommunal…
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