La médiation : s’accorder à l’amiable rapidement, à moindre frais, en trois mois

Tribune
  • 13/01/2011
partager :

Fin novembre, le Conseil d’Etat a présenté son étude sur le développement de la médiation dans l’Union européenne, dans la perspective de la transposition de la directive 2008/52/CE sur le sujet avant le 21 mai 2011 (1). La délégation au droit européen de l’institution du Palais-Royal, emmenée par Jacques Biancarelli, conseiller d’Etat, nous explique les applications potentielles de cet instrument à la commande publique.

achatpublic.info : Comment peut-on définir la médiation, par rapport à d’autres mécanismes tels que la conciliation, la transaction ou l’arbitrage ? Jacques Biancarelli : La médiation fait partie des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Dans ce mécanisme rapide, qui peut s’opérer en quelques jours ou en quelques semaines, les parties désignent un médiateur d’un commun accord (ce qui élimine les procédures évoquées dans la question), définissent dès l’acte d’engagement les règ

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.