Rémy Schwartz : « le paysage de Smirgeomes est bien dessiné mais n’est pas du tout achevé »

Tribune
  • 28/07/2011

Rémy Schwartz, conseiller d’Etat, président de la 7e sous-section du Conseil d’Etat chargée notamment du contentieux de la commande publique, dresse un état des lieux de la jurisprudence dite Smirgeomes et de son impact.

Avant l’arrêt du Conseil d’Etat, dit Smirgeomes, toute entreprise évincée candidate à un marché public pouvait engager un référé précontractuel en invoquant tout manquement de la personne publique, même non commis à son détriment. Depuis lors, l’irrégularité commise doit avoir lésé ou avoir risqué de léser l’entreprise requérante pour avoir une chance d’être acceptée par le juge. Il s’agissait de réduire l’usage, parfois abusif, du référé précontractuel. achatpublic.info : Depuis Smirgeomes,

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