La notion de sous-contractant introduite par le décret défense

Tribune
  • 22/09/2011
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La France a terminé la transposition de la directive défense en ajoutant à son Code des marchés un important volet consacré à ces marchés spécifiques avec le décret du 14 septembre. Avocat au cabinet Mayer Brown, Anoly Saypharath met en lumière les nouveautés essentielles du texte, à l'image de la notion de sous-contractant.

De nouvelles règles adaptées à la spécificité des marchés publics de défense et de sécurité sont issues du tout récent décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011. Son entrée en vigueur, le 16 septembre 2011, marque l’achèvement de la transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à certains marchés publics passés dans le domaine de la défense de la sécurité ("Directive Défense"). L’occasion est donnée d’en rappeler la genèse et de décrypter les principaux apports du nouvea

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