C’est une décision pour le moins sévère que la cour de cassation criminelle a rendu le 29 juin 2011. Elle a conclu au délit de favoritisme pour le maire de la ville de Barcarès (Pyrénées Orientales), à l’époque des faits (2005), qui n’avait pas saisi l’assemblée délibérante avant de signer un avenant supérieur à 5% du marché. De fait, comme l’a rappelé la cour de cassation, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public alors