Délit de favoritisme pour un avenant de 10% passé sans délibération
Professeur agrégé de droit à l’université d’Aix-Marseille, François Lichère décrypte régulièrement pour le cabinet d’avocats Eversheds (1) les jurisprudences constituant une avancée en droit public. De ce passage au tamis est sortie une pépite de la cour de cassation passée relativement inaperçue : le non respect de l’obligation de saisine de l’assemblée délibérante pour tout avenant à supérieur à 5 % constitue un délit de favoritisme. Décodage.
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