Gérard Brunaud : la CJUE confirme qu'on peut utiliser un critère lié à des considérations sociales ou environnementales

Tribune
  • 31/05/2012
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Pour Gérard Brunaud, vice-président de l’observatoire des achats responsables (ObsAR), la récente décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur l’utilisation des labels de commerce équitable (1) constitue une réelle avancée. Elle confirme la possibilité d’exiger des critères fondés sur des considérations sociales ou environnementales dans les marchés publics et de faire référence à des produits issus du commerce équitable.

achatpublic.info : La Cour a condamné la province septentrionale de Hollande pour avoir exigé un éco-label particulier comme critère d’attribution pour son marché de fournitures de thé et de café. En quoi cette décision est-elle une avancée pour l’insertion de clauses de développement durable ?Gérard Brunaud : « La décision de la CJUE est tout à fait logique. La Cour a appliqué à la lettre ce qui est écrit dans la directive sur les marchés publics actuelle. A savoir qu’il est interdit d’utilis

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