La gestion déléguée des services publics dans la loi "3DS"

Tribune

Dans le cadre de ses 271 articles consacrés à de multiples aspects de la gestion locale, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite "Loi 3DS"), à défaut de constituer un nouvel acte de la Décentralisation, ne pouvait manquer de concerner les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent déléguer la gestion de leurs services publics locaux. Yves Delaire, avocat, analyse en détail les 8 mesures à retenir...

Si elles ne constituent pas, et de loin, la majorité des nouvelles mesures qui viennent d’être publiées, l’importance qu’il convient d’accorder aux modalités de passation et d’exécution des conventions de concession ou de délégation de service public (DSP) mérite de faire le point sur les dispositions entrées en vigueur depuis la publication de la loi. Les mesures qui modifient le droit gén&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet