[Tribune] Les effets de la médiation sur les délais contentieux de la commande publique

Tribune

Yves Delaire (Avocat associé, Spécialiste en droit public - CMS Francis Lefebvre Lyon) précise les effets de la médiation : " cette démarche s’insère nécessairement dans un processus contentieux, ou précontentieux, notamment en ce qui concerne ses effets sur les délais qui assortissent tout litige susceptible d’être porté devant le juge."

La médiation figure parmi les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) proposés par le code de la commande publique (CCP), avec la conciliation et les comités consultatifs de règlement amiables des différends. Cette médiation est prévue par le code de justice administrative sous une forme conventionnelle ou à l’initiative du juge (CCP, art. L. 2197-1). Elle peut aussi intervenir par l’entremise du m&

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