Boîte à outils : 1357 documents
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1357 Résultats de recherche
le pouvoir de controle et de modification du marche de la personne publique
- 26/03/2008
- 17h58
La personne publique acheteuse doit veiller a la meilleure execution possible de l'objet du contrat en raison de l'imperatif de protection de l'interet general qui lui incombe.Cet imperatif entraine la reconnaissance de pouvoirs exorbitants du droit...
le controle de legalite
- 26/03/2008
- 17h52
Les actes des collectivites locales sont soumis a un controle de legalite dont les modalites sont definies par le code general des collectivites territoriales. Les marches publics, a l'exception des MAPA, ne sont pas dispenses de cette transmission....
l'attribution du marche
- 26/03/2008
- 17h43
L'attribution du marche est une decision administrative qui doit etre prise par l'autorite competente a cet effet (pour l'Etat, la decision est prise par la personne publique sur avis de la Commission d'appel d'offres ; pour les collectivites, la...
le rejet des offres
- 26/03/2008
- 17h39
Au stade de l'examen des offres, une obligation d'information des soumissionnaires sur le rejet de leur offre pese sur l'acheteur public. Cette obligation se fait en deux temps : une information obligatoire et motivee des candidats ecartes (des...
la mise au point du marche
- 26/03/2008
- 17h35
Apres designation de l'attributaire, la procedure de mise au point permet l\'accord de volonte sur les derniers details du marche dans les procedures ou la negociation est interdite. Strictement encadree par le Code des marches publics, la mise au...
les offres anormalement basses
- 26/03/2008
- 17h27
L'offre anormalement basse peut etre un indice revelant une entreprise exsangue, une erreur voire une strategie de dumping (pratique interdite), l'entreprise formulant cette offre pouvant etre un cocontractant a risque pour la personne publique...
les variantes
- 26/03/2008
- 17h25
Presentees, a leur initiative, par des candidats aux marches publics, les variantes sont des modifications de certaines des specifications demandees par la personne publique acheteuse et decrites dans les documents de la consultation. Les variantes...
le classement des offres
- 26/03/2008
- 17h22
Le choix de l'attributaire d'un marche public se fait a partir des criteres precises dans l'avis d'appel public a la concurrence ou le reglement de la consultation par la personne publique acheteuse. La selection de ces criteres de choix des offres...
la demande de precisions et de complements
- 26/03/2008
- 17h17
si toute negociation avec les candidats est prohibee en matiere d'appel d'offres, la personne publique peut tout de meme discuter avec eux en vue d'obtenir des precisions ou des complements sur les offres formulees. Toutefois, la demande de...
les principes generaux applicables a la reception et a l'examen des offres
- 26/03/2008
- 17h11
Ces principes concernent les criteres de choix des offres, la reception des offres et leur examen. s'agissant des criteres de choix, l'acheteur doit s'assurer qu'ils ne comportent pas d'elements discriminatoires en meconnaissance du principe...