8. Il n'est pas conteste par le centre hospitalier intercommunal de Creteil que le signataire, pour le maitre d'ouvrage, du decompte general adresse le 27 octobre 2016 a la societe Transport tertiaire industrie ne disposait pas de delegation de...

"3. Il est constant que la commune de Ploubezre a assorti sa decision, prenant effet le 24 janvier 2017, de reception des travaux realises par la societe Colas Centre-Ouest pour le chantier d'enrobes a l'emulsion d'une reserve concernant la...

L'arret du 10 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles est annule.

11. Neanmoins, les echanges de courriers susmentionnes entre le GPMG et la societe AXS Ingenierie, notamment celui du 14 aout 2018, indiquant qu'

La demande presentee par la societe Infokey devant le juge des referes du tribunal administratif de Nantes est rejetee.

L'arret du 3 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annule.

9. La prohibition des offres anormalement basses et le regime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent etre detectees et rejetees ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions.

Le pourvoi de la societe Action developpement loisir est rejete.

4. Aux termes de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique :

"Il resulte de ce qui precede que la commune de Bora Bora, en ne rejetant pas comme irreguliere la candidature de la societe SPEED, a meconnu les dispositions de la deliberation precitee du 5 decembre 2002 et a ainsi manque a ses obligations de...