Jurisprudence : 4898 documents
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4898 Résultats de recherche
caa douai, communaute d'agglomeration creil sud oise , 7 juillet 2022, 19da00692
- 20/07/2022
- 10h58
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ta mayotte, societe bureau veritas construction, 1er juillet 2022, 1901458
- 20/07/2022
- 10h27
caa bordeaux, societe anonyme de raffinerie des antilles, 13 juillet 2022, 20bx01591
- 19/07/2022
- 13h56
3. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code general de la propriete des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dependance du domaine public d'une personne publique () ". Aux termes de l'article...
ta dijon, agrosup dijon, 23 juin 2022, 17604
- 18/07/2022
- 14h20
14. La societe Onet Services soutient que c'est a tort qu'Agrosup Dijon a estime que la majorite de la demarche RSE tournerait autour de l'environnement, alors que son offre fournit des informations relatives a l'amelioration des conditions de...
cjue 14 juillet 2022 epic financial consulting
- 18/07/2022
- 13h00
L'article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens qu'un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marche, sur un accord-cadre dont la quantite et/ou la valeur maximale des travaux,...
tc, aeroport toulouse blagnac, 4 juillet 2022, ndegc4247
- 08/07/2022
- 9h24
2. Une personne morale de droit prive qui, ayant obtenu de l'Etat la concession d'un aerodrome, est chargee de l'exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aeroportuaire ne saurait etre regardee comme un mandataire de l'Etat. Il ne...
caa marseille, societe entreprise guigues, 4 juillet 2022, 20ma02725
- 07/07/2022
- 17h05
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