TA Cergy-Pontoise, 4 mars 2024, Societe Organidem

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TA Caen, 4 mars 2024, Societe Mo Staz,

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Le cocontractant de l'administration peut demander a etre indemnise, sur la base du contrat, des prestations supplementaires realisees sans ordre de service, des lors qu'elles ont ete indispensables a l'execution du contrat dans les regles de...

"Dans ces conditions, alors qu'il n'existait, au regard des pieces remises au maitre d'oeuvre, aucune ambiguite sur la contestation du decompte general, ce decompte, meme non signe et non retourne, ne pouvait etre regarde comme accepte par...

Aux termes de l'article 29 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " (...) Le pouvoir adjudicateur peut egalement mettre fin, a tout moment, a l'execution des prestations...

En dehors du cas ou elle est prononcee par le juge, la resiliation d'un contrat administratif resulte, en principe, d'une decision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de decision formelle de resiliation du...

"lorsqu'une personne privee est creee a l'initiative d'une personne publique qui en controle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privee doit etre regardee comme "transparente""