Jurisprudence : 4866 documents

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4866 Résultats de recherche

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caa bordeaux 28 juin 2023, societe anonyme (sa) egis eau req. ndeg 21bx00119

  • 21/09/2023
  • 18h36

    • La circonstance que les desordres affectant un element d'equipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet element n'est pas de nature a engager la responsabilite decennale du constructeur si ces desordres ne rendent pas l'ouvrage...

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caa lyon 6 juillet 2023, societe medtronic france, 21ly01478

  • 21/09/2023
  • 16h58

    • CAA Lyon 6 juillet 2023, societe Medtronic France, 21LY01478

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Articles connexes

ta clermont-ferrand 11 mars 2021, societe livanova, n1900696

  • 21/09/2023
  • 16h54

    • TA Clermont-Ferrand 11 mars 2021, societe Livanova, n1900696

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caa marseille 11 septembre 2023, ministre des armees, req. ndeg 19ma05388

  • 21/09/2023
  • 16h39

    • Dans le cas d'un marche susceptible de reconduction ou d'un marche a bons, en l'absence de justification de l'existence d'un manque a gagner indemnisable ou en presence d'un manque a gagner inferieur au montant de ces frais de presentation de...

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caa marseille 11 septembre 2023, req. ndeg 21ma00669

  • 21/09/2023
  • 16h18

    • Si les desordres ont ete causes par l'adoption d'une variante, moins performante, a la place de la solution technique de base, jugee trop onereuse, il ne resulte pas de l'instruction que le centre hospitalier aurait pu avoir connaissance, en...

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caa marseille 11 septembre 2023, societe corsica networks, 20ma02773

  • 15/09/2023
  • 14h03

    • CAA Marseille 11 septembre 2023, societe Corsica Networks, 20MA02773

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caa nantes 8 septembre 2023, ord., societe teopolitub, 23nt01576

  • 14/09/2023
  • 16h15

    • CAA Nantes 8 septembre 2023, ord., societe Teopolitub, 23NT01576

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caa marseille 11 septembre 2023, societe haute technologie plastique, 21ma02803

  • 14/09/2023
  • 15h01

    • CAA Marseille 11 septembre 2023, societe Haute Technologie Plastique, 21MA02803

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ce 8 juin 2023, avis portant sur la securisation des mesures permettant d'assurer une meilleure prise en compte de l'interet public dans l'equilibre des contrats de concession autoroutiere, ndeg407003

  • 14/09/2023
  • 10h56

    • CE 8 juin 2023, avis portant sur la securisation des mesures permettant d'assurer une meilleure prise en compte de l'interet public dans l'equilibre des contrats de concession autoroutiere, ndeg407003

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ta nancy 5 juin 2023, societe chatillon, ndeg 2301478

  • 13/09/2023
  • 12h08

    • TA Nancy 5 juin 2023, societe Chatillon, ndeg 2301478

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