Le centre hospitalier universitaire de Nantes est condamne a verser une somme de 28 770 (vingt-huit mille sept cent soixante-dix euros) a la societe IDBC.

Le beneficiaire d'une cession (...) de creance au titre d'un marche public notifie ou signifie cette cession (...) au comptable public assignataire. Ce beneficiaire encaisse seul, a compter de cette notification ou signification au comptable, le...

L'assentiment prealable de la personne publique, meme tacite, suffit a rendre effective la cession d'un marche public.

Si le titulaire d'un marche resilie irregulierement peut pretendre a etre indemnise de la perte du benefice net dont il a ete prive, il lui appartient d'etablir la realite de ce prejudice. Dans le cas d'un marche a bons de commande dont les...

L'expiration du delai de l'action en garantie decennale ne decharge pas les constructeurs de la responsabilite qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol, dans l'execution de leur contrat, dont la mise en oeuvre n'est soumise qu'a la...

TA Paris 8 juin 2023, ord., societe Paris Tennis, ndeg 2309069/3-5

Le pourvoi de la Commission europeenne est rejete.

CAA Nantes 2 juin 2023, societe Bidault Menuiserie, 22NT00335

La requete de la societe Cepovett est rejetee.

CAA Toulouse 16 mai 2023, societe Archives Solutions, 20TL23651