Jurisprudence : 4867 documents

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4867 Résultats de recherche

Trier par:

ce 5 avril 2023, ministere des armees, ndeg463554

  • 10/04/2023
  • 21h22

    • Ainsi, la Cour administrative d'appel qui estime que la societe avait entendu verifier la realite des prestations executees en contestant deux decomptes provisoires, sans rechercher si la societe avait saisi l'administration d'une demande de...

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ce 5 avril 2023, commune de hyeres et societe cera, ndeg459834

  • 07/04/2023
  • 20h05

    • En l'espece, le juge de cassation affirme que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le defaut d'autorisation de mise sur le marche du produit constituait l'objet meme du contrat, et qu'il entachait donc d'illiceite le contenu du...

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caa marseille 3 avril 2023, metropole toulon provence mediterranee, ndeg21ma00348

  • 06/04/2023
  • 13h50

    • CAA de Marseille 3 avril 2023, metropole Toulon Provence Mediterranee, ndeg21MA00348

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crc auvergne-rhone-alpes, rapport d'observations definitives, cne de villefranche-sur-saone, 19 dec. 2022

  • 04/04/2023
  • 14h14

    • CRC Auvergne-Rhone-Alpes, Rapport d'observations definitives, Cne de Villefranche-sur-Saone, 19 dec. 2022

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ta amiens, 8 nov. 2022, societe routiere de la vallee de la marne (rvm), ndeg2203116

  • 04/04/2023
  • 14h09

    • TA Amiens, 8 nov. 2022, Societe routiere de la Vallee de la Marne (RVM), ndeg2203116

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ce 16 decembre 2022, snc grasse-vacances, ndeg455186

  • 04/04/2023
  • 12h49

    • CE 16 decembre 2022, SNC Grasse-Vacances, ndeg455186

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ce 16 mai 2022, societe hospitaliere d'assurances mutuelles, ndeg459408

  • 04/04/2023
  • 12h45

    • Concernant les conditions de remise des dossiers, la Haute juridiction a rappele le principe de rejet des candidatures tardives, sauf si celui qui l'a depose a accompli toutes les diligences normales attendues d'un operateur, et que son...

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cjue 16 mars 2023 ol

  • 04/04/2023
  • 7h00

    • >.

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ta besancon 23 mars 2023, ord., societe des travaux publics et industriels, ndeg2300376

  • 03/04/2023
  • 17h47

    • Pour ces raisons, le juge des referes du TA de Besancon conclut que la communaute de communes a meconnu le principe de transparence des procedures. Il annule donc la procedure d'attribution du marche.

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caa bordeaux 29 mars 2023, societe ris'k, req. ndeg21bx01238

  • 03/04/2023
  • 17h03

    • Son resultat net moyen avant impot etant egal a 11,6 % du chiffre d'affaires, la Cour juge qu'il >.

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