Jurisprudence : 4867 documents

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4867 Résultats de recherche

Trier par:

ta cergy-pontoise 16 fevrier 2023 sas ecp

  • 28/03/2023
  • 7h00

    • La requete de la SAS Entreprise de Construction Portier est rejetee

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caa bordeaux 21 mars 2023, societe gtm batiment aquitaine, req. ndeg22bx01726

  • 27/03/2023
  • 11h15

    • Dans le cadre d'un refere-provision, il s'agit donc de distinguer entre les desordres constates lors de la reception des travaux, traites sur le fondement de la responsabilite contractuelle, des desordres apparus par la suite, dont la qualification...

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caa marseille 20 mars 2023, sarl sn vigna mediterranee, req. ndeg 20ma03264

  • 24/03/2023
  • 14h54

    • Le titulaire n'est des lors pas fonde a rechercher la responsabilite quasi-delictuelle du maitre d'oeuvre.

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caa nancy 14 mars 2023, sem pole funeraire public de strasbourg, req. ndeg20nc02845

  • 24/03/2023
  • 13h59

    • La Cour conclut que la societe requerante >, et rejette sa requete.

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ta rouen 14 mars 2023, ste sfec, ndeg2101603

  • 23/03/2023
  • 17h06

    • Toutefois, ce manquement n'affecte pas la liceite du contrat et >. Le tribunal rejette donc la requete de la societe evincee.

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ta toulouse 16 fevrier 2023 mme c

  • 23/03/2023
  • 7h00

    • Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne versera a Mme C la somme de 687,50 euros au titre des travaux de reprise de son immeuble.

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caa lyon 9 mars 2023, societe codepa, req. ndeg 21ly00118

  • 22/03/2023
  • 19h07

    • En revanche, les frais exposes par le titulaire du marche en raison de sa propre faute doivent etre porte a son debit de decompte de resiliation

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ta marseille 16 fevrier 2023 societe orbisur

  • 22/03/2023
  • 7h00

    • La requete presentee par la societe Orbisur est rejetee.

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ta dijon 16 fevrier 2023 societe entreprise lapied

  • 22/03/2023
  • 7h00

    • La requete de la societe Entreprise Lapied est rejetee.

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ta cergy-pontoise 16 fevrier 2023 sas sepur

  • 22/03/2023
  • 7h00

    • Les titres de recettes ndegs 948, 949, 950, 951, 952, 1617 et 6178 emis par la commune de La Garenne-Colombes sont annules.

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