Jurisprudence : 4868 documents
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4868 Résultats de recherche
caa marseille 20 janvier 2023, commune de gardanne, req. ndeg 22ma02560
- 27/01/2023
- 10h40
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ta caen 23 decembre 2022 societe eveha
- 26/01/2023
- 11h00
Les decisions par lesquelles le Syndicat mixte pour l'amenagement et la promotion du parc d'activites de Cerise a rejete l'offre de la societe Eveha et attribue le marche a l'Institut national de recherche et d'archeologie preventive sont annulees.
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ta lyon 22 decembre 2022 societe cigede
- 26/01/2023
- 7h00
L'OPHEOR est condamne a verser la somme de 568,75 euros a la societe Cigede en reparation de ses prejudices
ta grenoble 16 decembre 2022 societe la roue verte
- 25/01/2023
- 7h00
La requete de La roue verte est rejetee.
ta polynesie francaise 21 decembre 2022 sarl vicart tura ora
- 24/01/2023
- 11h00
La commune de Bora Bora est condamnee a verser a la Sarl Vicart Tura Ora une somme de 426 558 F CFP en reparation de son manque a gagner.
ce 21 decembre 2022 centres hospitaliers d'ajaccio et de bastia
- 24/01/2023
- 7h00
Les pourvois des centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia et de la societe Altagna sont rejetes.
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