Jurisprudence : 4940 documents
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4940 Résultats de recherche
ta polynesie francaise, ord. 21 fevrier 2023, groupement occelia-fidele, ndeg2300045
- 14/03/2023
- 17h55
Le groupement OCCELIA-FIDELE demande au juge des referes d'annuler la procedure de passation du marche d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usees et du service de l'eau industrielle de la...
caa bordeaux 7 mars 2023, region reunion, req. ndeg 21bx010167
- 14/03/2023
- 16h39
La demande de la region de souscrire a l'assurance >, non prevue au contrat et non indispensable a la realisation du chantier, ne constitue donc pas une obligation contractuelle du groupement.
caa bordeaux 7 mars 2023, sas savoie, req. ndeg20bx00485
- 14/03/2023
- 16h30
La location d'une grue mobile rendue necessaire pour se conformer a la reglementation du travail ne peut etre regardee comme une sujetion technique imprevue.
ta guadeloupe, 24 janvier 2023, sarl switch energie
- 14/03/2023
- 11h00
"La requete de la societe Switch Energie est rejetee".
ta bordeaux 15 fevrier 2023 societe travel planet
- 14/03/2023
- 7h00
La requete ndeg 2300440 de la societe Travel Planet est rejetee.
ta orleans 28 fevrier 2023 societe belta
- 14/03/2023
- 7h00
La requete de la societe Belta est rejetee
ta dijon 10 fevrier 2023 sas traforex
- 14/03/2023
- 7h00
La requete de la SAS Traforex est rejetee
ta melun 9 fevrier 2023 societe antemeta
- 14/03/2023
- 7h00
La requete de la societe Antemeta est rejetee
ta mayotte 20 fevrier 2023 societe
- 14/03/2023
- 7h00
" La procedure de passation l'accord-cadre ayant pour objet la fabrication et la livraison quotidienne de collations scolaires destinees aux eleves des ecoles maternelles et primaires de la commune de Dembeni est annulee"
ta bordeaux 27 janvier 2023 sas aqio
- 13/03/2023
- 7h00
La requete de la SAS Aqio est rejetee.
