"La personne publique ne peut attribuer le marche a un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposees par ce reglement de la consultation. Il appartient au pouvoir adjudicateur de verifier si les candidats au marche justifient,...

"si cette demande presentait un caractere imperatif, elle n'avait cependant pas pour objet l'etablissement et la notification par le pouvoir adjudicateur d'un decompte general mais le paiement du solde du marche. Des lors, la societe Midi...

L'article 12, paragraphe 3, second alinea, sous i), de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens que : afin d'etablir qu'un pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un controle sur la personne...

En vertu des principes qui regissent la responsabilite decennale des constructeurs, toute personne dont la responsabilite peut etre engagee a ce titre est dechargee des responsabilites et garanties pesant sur elle apres dix ans a compter de la...

Dans le cas ou le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres criteres que celui du prix, il doit egalement porter a la connaissance des candidats la ponderation ou la hierarchisation des sous-criteres des lors que, eu egard a leur nature et a...

Le departement pouvait, afin de tenir compte du vice dont etait entachee la procedure initiale, reprendre integralement la procedure de passation a la suite de l'annulation prononcee par le juge des referes, qui n'a d'ailleurs annule la procedure...

Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marche de travaux a confie a un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans delivrer de caution ou de delegation de paiement a ce sous-traitant de second rang,...

La requete de la societe Easybike est rejetee.

La requete de la Selas et Associes est rejetee

La procedure de passation du marche de travaux ndeg 2022S13 relatif a la realisation de travaux de separation de reseaux unitaires sur l'agglomeration Castelle (secteur 3 "commune de Chateau-Thierry") est annulee a compter du stade de l'examen des...