Jurisprudence : 4868 documents

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4868 Résultats de recherche

Trier par:

caa lyon 8 decembre 2022, societe bernaud batiment 26, req. ndeg 21ly00560

  • 22/12/2022
  • 12h59

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caa marseille 12 decembre 2022, societe berthouly travaux publics, req. ndeg 19ma02635

  • 22/12/2022
  • 11h33

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caa marseille 12 decembre 2022, sarl arketype, req. ndeg 20ma01756

  • 22/12/2022
  • 11h19

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caa marseille 12 decembre 2022, societe sogetha, req. ndeg 20ma02350

  • 22/12/2022
  • 11h04

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ce 6 decembre 2022 commune de ramatuelle

  • 22/12/2022
  • 11h00

    • Jusqu'a ce qu'il ait ete statue sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle, il sera sursis a l'execution de l'arret du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille.

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caa paris 12 decembre 2022, societe compagnie internationale d'engineering pour la construction (ciec), req. ndeg 17pa03019

  • 22/12/2022
  • 10h38

    • La responsabilite peut etre attenuee lorsque le maitre d'ouvrage avait lui-meme une connaissance suffisante des defectuosites affectant l'ouvrage et a accepte d'en prononcer la reception.

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caa nantes 16 decembre 2022, societes vinci construction maritime et fluvial, bessac, sobea environnement et parenge - compagnie parisienne d'entreprises generales, req. ndeg 21 nt02355

  • 22/12/2022
  • 10h08

    • "Si les collectivites locales et leurs etablissements publics beneficient, dans certaines conditions, de dotations du fond de compensation de la TVA, le regime fiscal de leurs operations ne s'en trouve pas modifie et cette circonstance ne fait pas...

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caa nantes 16 decembre 2022, selarl huissiers partner conseils, req. ndeg 21nt03123

  • 22/12/2022
  • 9h51

    • Les groupements d'interet economique, constitues entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice peuvent se porter candidat a l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, des lors...

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ce, 19 decembre 2022, m. b

  • 21/12/2022
  • 14h00

    • Le present avis sera notifie a la commune de Perols, a M. D... B..., a la societe CBTP Sud Atlas, a la societe Revetement du Sud Proceram, au ministre de l'economie, des finances et de la souverainete industrielle et numerique et au ministre de...

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ta paris 18 novembre 2022 my fourmi

  • 20/12/2022
  • 7h00

    • La requete de la societe My Fourmi est rejetee.

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