Jurisprudence : 4868 documents

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4868 Résultats de recherche

Trier par:

caa bordeaux 13 decembre 2022, societe gestion cuisines centrales reunion (sogeccir), req. ndeg 20bx02660

  • 19/12/2022
  • 16h34

    • "le recours irregulier a la procedure de passation de delegation de service public par la commune de Saint-Benoit a eu une incidence determinante sur l'attribution du contrat en litige a la societe SOGECCIR qui etait d'ailleurs le precedent...

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caa douai 13 decembre 2022, smeg, req. ndeg 20da01018

  • 19/12/2022
  • 15h32

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caa bordeaux 13 decembre 2022, societe mediterraneenne de batiment et de renovation, req. ndeg 20bx03958

  • 19/12/2022
  • 14h56

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ta paris 25 novembre 2022 societe icarius aerotechnics

  • 19/12/2022
  • 7h00

    • La requete de la societe Icarius Aerotechnics est rejetee.

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caa bordeaux, commune de saint-benoit de la reunion , 13 decembre 2022, ndeg20bx02660

  • 16/12/2022
  • 9h54

    • 6. Toutefois, il resulte des motifs de la decision du Conseil d'Etat ndeg 426162 du 28 fevrier 2020 que la societe Regal des Iles, candidate evincee de la procedure de passation du contrat en litige dont l'offre avait ete classee en deuxieme...

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caa marseille, commune de vitrolles, 12 decembre 2022, ndeg19ma02635

  • 15/12/2022
  • 10h30

    • 10. Par ailleurs, l'irregularite du decompte general s'oppose normalement a ce que celui-ci devienne definitif. Dans l'hypothese, toutefois, ou l'entrepreneur decide, de contester au fond ce decompte au lieu de mettre le maitre de l'ouvrage en...

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cjue 17 novembre 2022 antea polska s.a.

  • 15/12/2022
  • 7h00

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Articles connexes

ta amiens 18 novembre 2022 societe rvm

  • 15/12/2022
  • 7h00

    • La procedure de passation du marche de travaux ndeg 2022S13 relatif a la realisation de travaux de separation de reseaux unitaires sur l'agglomeration Castelle (secteur 3 "commune de Chateau-Thierry") est annulee a compter du stade de l'examen des...

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caa paris 6 decembre 2022, societe slam metallerie, req. ndeg 20pa03652

  • 14/12/2022
  • 17h19

    • la seule production du devis ne permet pas d'etablir la realite des travaux ni en tout etat de cause leur caractere indispensable.

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ce 8 decembre 2022, association francaise du gaz naturel pour vehicules (afgn), req. ndeg 464035

  • 14/12/2022
  • 17h02

    • "la circonstance que l'impossibilite pour les collectivites territoriales autorites organisatrices de mobilite de recourir a des autobus roulant au biogaz pour satisfaire les obligations resultant de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement...

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