La requete presentee par la societe "Open!" est rejetee.

Le maitre de 1'ouvrage peut faire usage de la faculte, qui lui est reservee, d'arreter l'execution des prestations au terme de 1'un des quelconques elements de mission de maitrise d'oeuvre, lesquels constituent des phases techniques au sens des...

S'agissant de creances nees de l'execution d'un contrat, il est loisible a la personne publique creanciere de choisir d'emettre un titre executoire a l'encontre de son debiteur ou de proceder au reglement du differend en mettant directement en oeuvre...

l'operation par laquelle un pouvoir adjudicateur entend confier la creation et la gestion d'un service de location et de partage de vehicules electriques a un operateur economique dont l'apport financier est majoritairement affecte a l'acquisition...

Par application de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marches publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuve par l'arrete du 16 septembre 2009, lorsqu'intervient, au cours de l'execution d'un marche, un...

Le pourvoi de M. D... est rejete

La requete de la societe Ecogia, est rejetee.

Le ministre ne peut opposer l'interpretation exprimee au paragraphe 534 de la doctrine referencee BOI-TVA-DECLA-10-10-20 et dans le cadre d'une foire aux questions publiee sur le site internet de la direction generale des finances publiques,...