Les incoherences averees et repetees entre les appreciations litterales et les notes chiffrees attribuees aux candidats ont conduit a ce que, pour la mise en oeuvre de chaque critere, la meilleure note ne soit pas attribuee a la meilleure offre,...

Les prescriptions du code des marches publics et les regles applicables en matiere de commande publique sont, par nature, des regles non detachables d'une procedure d'execution des depenses publiques, sans qu'il y ait lieu d'operer aucune distinction...

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"la fourniture d'eau brute par une association syndicale a une commune proprietaire et membre de l'association, selon les tarifs fixes par le syndicat, ne resulte pas d'un contrat conclu a titre onereux et n'entrait donc pas dans le champ du code...