La CJUE privilégie l’examen des capacités professionnelles à l’insertion d’une condition d’exécution

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La Cour de justice de l’Union européenne rend ses lettres de noblesse à la phase candidature, dans un arrêt publié ce mois-ci. La juridiction fait un point sur les conditions de participation et les conditions d’exécution du marché. Et met l’accent sur l’utilité d’une bonne analyse des capacités professionnelles et techniques. Explication…

La Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics « s’oppose à ce que l’offre d’un soumissionnaire soit rejetée au seul motif que celui-ci n’apporte pas la preuve, au moment du dépôt de son offre, qu’il satisfait à une condition d’exécution du marché concerné ». Voici le positionnement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au cours d’un arr&e

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