Documentation : 6273 documents
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6273 Résultats de recherche
ce 18 septembre 2019 semsamar
- 07/10/2019
- 7h01
"Dans le cas ou, [...] le maitre d'ouvrage a confie a un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre a la charge du mandataire le...
caa bordeaux 28 octobre 2008 societe semsamar
- 07/10/2019
- 7h02
"[...] cette derniere s'etait vu confier une mission complete de delegation de maitrise d'ouvrage public pour les travaux susmentionnes, laquelle comportait pour elle, entre autres attributions, celle de verser aux entreprises les sommes...
ce, 26 septembre 2016, societe dumez france
- 07/10/2019
- 7h03
Considerant qu'il resulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la reparation de prejudices consecutifs a des fautes du mandataire du maitre d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont ete...
caa nantes 27 septembre 2019, caisse regionale d'assurances mutuelles agricoles (crama) de bretagne pays de loire, req ndeg 17nt02978
- 09/10/2019
- 6h59
1 - La circonstance que la conclusion d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage n'est pas obligatoire pour les personnes publiques n'empeche pas l'application du regime legal de ce contrat prevu par le code des assurances des lors que les conditions...
tue 10 septembre 2019 trasys
- 15/10/2019
- 7h01
caa bordeaux 7 octobre 2019, sas eiffage genie civil antilles, req ndeg 18bx04462
- 15/10/2019
- 7h03
Lorsque le maitre de l'ouvrage ne procede pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marche, ce dernier peut demander au juge des referes le versement d'une provision representative de tout ou partie de leur montant.
tc 7 octobre 2019 mme d.v
- 16/10/2019
- 7h01
" Considerant que la juridiction judiciaire est competente pour connaitre de la responsabilite d'une commune consecutive aux dommages causes par la gestion de son domaine prive ; que le dommage etant impute a un defaut d'entretien par la commune...
ce 4 octobre 2019, smiddev, req n 421022
- 16/10/2019
- 7h03
En presence d'irregularites qui ne peuvent etre couvertes par une mesure de regularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'execution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas echeant avec un effet differe, apres avoir verifie que...
tue 4 septembre 2019 republique de lituanie
- 17/10/2019
- 7h01
" Selon l'article 25, paragraphe 2, du reglement no 65/2011, les controles sur place ne doivent pas couvrir l'ensemble des operations, mais porter sur un echantillon pouvant etre limite a 4 % des depenses financees chaque annee par le Feader et 5 %...