Le fait que l'appelante soit la seule a disposer de l'expertise technique requise et qu'elle ait signe avec le CNRS le 12 mars 2020, soit quatre annees environ apres la signature du marche en litige, un bon de commande pour assurer la maintenance...

Le surcout du marche de substitution est mis a la charge du titulaire du marche. Mais si le maitre d'ouvrage peut aussi mettre en cause, sur le terrain quasi-delictuel, la responsabilite des participants a une operation de construction avec...

Ainsi, en attribuant la note de 40/40 au titre du critere relatif au prix a l'offre presentee par l'association Clymats d'Entreprises alors qu'elle etait assortie d'un prix hors taxes de 12 000 euros, soit 14 400 euros toutes taxes comprises, et...

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Un candidat dont la candidature ou l'offre est irreguliere n'est pas susceptible d'etre lese par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irregularite est le resultat du manquement qu'il denonce. >

La Commission des finances du Senat propose un guide de bonnes pratiques a destination des collectivites. Il doit aider, >, a mieux identifier les biens a assurer, les risques auxquels ils sont exposes ainsi que les actions de prevention a...

" La decision implicite de rejet du ministre de l'interieur et des outre-mer est annulee en tant qu'elle porte refus de communiquer la correspondance entre le ministere et les candidats relative a l'appel d'offres, les livrables produits par les...

CAA Paris 19 mars 2023, association AFT, 22PA00764