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Concurrence en berne : la lettre de mission du Conseil de l'Union européenne à la Commission
Cet article fait partie du dossier :
Commande publique et concurrence
Le Conseil de l’UE a publié récemment des conclusions sur le rapport de la Cour des comptes européenne au sujet de la concurrence dans les marchés publics de l’UE, que nous avions évoqué à plusieurs reprises. La rédaction a mis la main sur ce document, qui amorce peut-être un changement de paradigme pour la législation européenne en matière de marchés publics.
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