Concurrence en berne : la lettre de mission du Conseil de l'Union européenne à la Commission

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Le Conseil de l’UE a publié récemment des conclusions sur le rapport de la Cour des comptes européenne au sujet de la concurrence dans les marchés publics de l’UE, que nous avions évoqué à plusieurs reprises. La rédaction a mis la main sur ce document, qui amorce peut-être un changement de paradigme pour la législation européenne en matière de marchés publics.

Certes, il ne s’agit que de conclusions, qui n’ont donc pas vocation à produire d’effets juridiques immédiats. Toutefois, le Conseil de l’Union européenne, organe à la fois législatif et exécutif de l’Union, ne se contente pas, ici , de présenter quelques vagues observations sur le rapport de la Cour des comptes européenne : il propose de lancer un plan stratégique pour les marchés publics &agr

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