Documentation : 6273 documents
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6273 Résultats de recherche
caa nancy, 18 juin 2009, ndeg07nc00675
- 15/07/2009
- 14h54
La CAA rappelle que le mandataire d'une personne publique ne peut pas aller au-dela de ce qui est prevu par la convention de mandat, notamment s'agissant de l'interet a agir en justice au nom de la personne publique. Date de creation : juillet 2009...
cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2009, ndeg 09-13871
- 15/07/2009
- 12h28
La cour de cassation rappelle qu'en refere precontractuel judiciaire "en declarant le recours precontractuel recevable et en ordonnant une mesure d'instruction posterieurement a la date de signature des contrats du marche en cause, au motif...
projet de guide europeen sur les considerations sociales dans les marches
- 15/07/2009
- 11h50
Projet de guide redige par la Commission europeenne sur les considerations sociales dans les marches publics (en anglais). Date de redaction : avril 2009. ?
circulaire du 2 juillet 2009 relative aux textes applicables aux transports sanitaires aeriens
- 13/07/2009
- 15h01
La circulaire du 2 juillet 2009 relative aux textes applicables aux transports sanitaires aeriens et a leur interpretation est destinee a faciliter la passation de ce type de marche. En annexe figurent un exemple de CCTP et un exemple de CCAP. Date...
ce, 8 juillet 2009, ministre de la justice, 318187
- 09/07/2009
- 19h04
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge des referes precontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prevaut de manquements qui , eu egard a leur portee et au stade de la procedure auquel ils se rapportentn sont...
ta_paris_20fevrier09_accorservice_0901491
- 09/07/2009
- 15h21
Ordonnance du 20 fevrier 2009 opposant la societe Accor service au ministere des Finances, de l'economie et de l'industrie, marche a bons de commande titres de restauration. Juillet 2009.
Articles connexes
ce, 9 juillet 2007, segf-btp, 297711
- 07/07/2009
- 16h06
Le Conseil d'Etat a dans cet arret, notamment reconnu l'interet direct et certain d'un avocat pour demander l'annulation de dispositions, notamment l'article 28 du CMP, dans la mesure ou ces
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- Critères de sélection des candidatures : quelle information ?
- La valeur technique peut-elle être analysée au moyen d’un test ?
ce, 23 fevrier 2005, atmmp, 264712
- 07/07/2009
- 15h58
Le Conseil d'Etat a donne qualite a agir a un avocat sollicitant l'annulation d'un decret car un article pouvait etre >. date de creation : juillet 2005
Articles connexes
ta bordeaux, 25 juin 2009, sas aquadream, 0902280
- 06/07/2009
- 11h53
Le TA sanctionne la procedure de passation pour contradiction entre l'AAPC et le RC sur la ponderation des criteres retenus. Date de creation : juillet 2009
Articles connexes
ta melun, 8 juin 2009, societe sita ile-de-france, 0903624/5
- 02/07/2009
- 16h42
Le TA valide la mise en oeuvre de criteres non prevus par les documents de la consultation, au seul motif qu'ils ne peuvent etre regardes comme nouveaux, eu egard a l'objet du marche. Date de creation : juillet 2009