Pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice : où est la frontière ?

Info du jour
  • 04/11/2009

Une prochaine décision du Conseil d’Etat à propos de marchés de transports publics devrait éclairer les collectivités sur le champ de l’article 135 du code.

Erreur de conduite dans la passation des marchés de transports scolaires du Cher. Se considérant comme entité adjudicatrice, le département a utilisé la procédure négociée prévue à l’article 144 du code des marchés publics. Mais le 7 juillet, le juge des référés du TA d’Orléans a annulé la consultation. Le Conseil d’Etat pourrait bientôt confirmer ce jugement. Lors d’une audience du 28 octobre, le rapporteur public de la haute juridiction, Bertrand Dacosta, a estimé que le département n’était pa

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