l'accord-cadre ayant ete conclu sans montant minimum de commandes et sans montant maximum, le manque a gagner dont les societes appelantes reclament l'indemnisation presente le caractere d'un prejudice eventuel. Cette demande doit donc etre...

Un guide a destination de tous les acheteurs, qu'ils soient publics ou prives, pour leur rappeler les leviers concrets a utiliser pour realiser et concretiser la demarche d'achat inclusif en France

La requete de la Sas N Securite est rejetee.

La seule circonstance que le marche de conception-realisation a fait l'objet de plusieurs fiches techniques modificatives ne suffit pas a demontrer que le maitre d'ouvrage aurait commis une faute dans l'estimation de ses propres besoins.

Si les jours d'intemperies causes du retard ont presente, un caractere exceptionnel et imprevisible, leur cout ne represente que 11,09 % du montant du marche et ne saurait, des lors, caracteriser un bouleversement de l'economie du contrat. En...

Le maitre d'oeuvre peut etre remunere au titre ayant effectue des missions ou prestations non prevues au marche de maitrise d'oeuvre : encore doit-il etre en mesure de les etablier et de les chiffrer.

TA Toulouse, 3 decembre 2024, Prefet de l'Aveyron

Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des affaires, Presidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre > consacre cette nouvelle infographie...

TA Rouen, 20 novembre 2024, Ste Prestalis

TA Marseille 2 decembre 2024 Societe ENSO