TUE, 11 decembre 2024, Apoio XXI

Audit, courriels, tableau des effectifs, geolocalisation... la CAA de Lyon est amenee a examiner tous les moyens de preuve a charge et a decharge etablissant la realite des prestations de nettoyage par un prestatire sur plusieurs sites.

En procedant a son diagnostic en meconnaissance des attentes du maitre de l'ouvrage, telles que son marche les avait decrites, la societe Geodem a commis une faute de nature a engager

il resulte des " fiches contrats " annexes au CCTP que la l'entreprise a participe a l'elaboration de ces documents, intervenant ainsi dans le choix des materiaux retenus, et par suite de ceux a l'origine des desordres acoustiques constates.

Alors qu'aucune variante n'etait par ailleurs autorisee, il n'appartenait pas aux candidats de verifier, voire de modifier, les quantites ainsi fixees par le pouvoir adjudicateur, seul responsable de l'evaluation de son besoin.

Dans le cas ou un marche est attribue a un groupement conjoint d'entreprises, les lots sont attribues a des entreprises nommement designees qui ont, chacune pour ce qui la concerne, la qualite de cocontractant du maitre d'ouvrage.

TA Lyon, 5 novembre 2024, Societe Carso-LSEHL

La demande d'avis adressee au comite consultatif national de reglement amiable interrompt le delai de prescription jusqu'a la date a laquelle ce comite rend son avis.

La demande d'avis adressee au comite consultatif national de reglement amiable interrompt le delai de prescription jusqu'a la date a laquelle ce comite rend son avis.

Les six mini camions de 7,5 tonnes equipes d'une benne, d'une grue auxiliaire et d'un grappin, destines a l'enlevement des dechets vegetaux et des encombrants, se fissurent et se deforment...