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28923 Résultats de recherche

Trier par:

Mise en concurrence et publicité pour la vente d'un bien du domaine privé d'une commune

  • 27/08/25
  • 12h 00

Domaine Prive - Vente - Mise en concurrence - La senatrice Christine Herzog (Moselle - UC-R) interroge le Gouvernement sur l'obligation de publicite et de mise en concurrence pour la cession d'un terrain communal a un acquereur prive. Le...

Mayotte : extension des dérogations "commande publique" pour les « constructions modulaires ».

  • 27/08/25
  • 11h 00

Mayotte - Mise en concurrence - Publicite - Marche de conception-realisation - Derogations - L'article 36 de la loi du 11 aout 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte etend le dispositif derogatoire prevu pour le departement de...

Quel est le point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final ?

  • 27/08/25
  • 06h 02

Delai - Decompte general et definitif - Titulaire - Le juge rappelle le point de depart du delai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de decompte final. En l'espece, la societe attributaire a notifie a son cocontractant son projet de...

Verdissement de la flotte des véhicules des administrations de l'État : en deçà des objectifs

  • 27/08/25
  • 06h 01

Achat durable - Vehicules - Etat - Le Ministere aupres du ministre de l'Amenagement du territoire et de la decentralisation, charge des Transports, repond a la question du senateur Herve Maurey (Eure - UC), qui veut savoir ou en est le...

Achats publics de l’Etat en 2024 : la DAE au rapport

Achats publics de l’Etat en 2024 : la DAE au rapport

La Direction des achats de l'Etat (DAE) rend public son rapport d'activite pour l'annee 2024. > assure son directeur, Francois Adam.

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Rapport d’activité du Resah - 2024 : c’est l’heure du bilan !

  • 26/08/25
  • 17h 00

Achat hospitalier - Centrale d'achat - Resah - Rapport d'activite - Selon son rapport d'activite pour l'annee 2024, le Resah enregistre un chiffre d'achats mutualises (intermediaire et grossiste) en hausse 400 millions d'euros par rapport a...

Modalités de signature des contrats d'assurance par un maire

  • 26/08/25
  • 12h 00

Commande publique - Marches d'assurance - Collectivites territoriales - Le senateur Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) demande au Gouvernement si, au titre de la competence qui lui aurait ete deleguee par le conseil municipal pour le charger de...

Surcoûts dus à la désorganisation du maître d'ouvrage : comment les définir ?

  • 26/08/25
  • 06h 02

Maitre d'ouvrage - Marche public - Surcouts - La Cour administrative d'appel de Versailles releve que les surcouts ne constituant que des taches inherentes a l'execution du marche ne justifient pas d'indemnisation. En l'espece, une entite...

Pas de PV de fin de travaux : pas de garantie pour le maître d’ouvrage

  • 26/08/25
  • 06h 01

Marche public - Execution - L'absence de proces-verbaux (PV) de fin de travaux n'est pas sans risque pour le maitre d'ouvrage, avertit la Chambre regionale des comptes (CRC) Ile-de-France, dans son rapport d'observations "Commune de...

Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !

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  • 26/08/25
  • 06h 00
  • Johanna Granat

A compter du 21 aout 2026, l'obligation prevue par l'article 35 de la loi "Climat et resilience" d'integrer des considerations environnementales et sociales dans les contrats de la commande publique entre officiellement en vigueur. Le compte a...

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