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28801 Résultats de recherche
Achats durables de denrées alimentaires dans la restauration collective : la loi adoptée
- 19/09/18
- 07h 02
Adopte le 14 septembre en 2e lecture par l'Assemblee nationale, le projet de loi pour une alimentation saine et durable oblige dans son article 11 les gestionnaires de restaurants collectifs publics a acheter, au plus tard en janvier 2022, au moins...
En DSP, le critère de sélection ne doit pas être flou
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Article réservé aux abonnés
- 19/09/18
- 07h 00
- Hubert Heulot
Nantes Metropole vient de voir son choix du gerant de son Zenith etre annule, faute d'avoir suffisamment explicite en cours de procedure ses attentes en matiere de developpement durable, en particulier environnemental. Ce qui l'a conduite, selon le...
ta de nantes, 1er aout 2018, societe s pass
- 19/09/2018
- 6h00
Il ressort de la notification du rejet des offres que la collectivite publique a entendu privilegier la dimension environnementale. Dans ces conditions, et alors que cette notion de developpement durable est recouvre plusieurs dimensions, ce critere...
Articles connexes
Une déclaration infructueuse pour défaut de concurrence n’est pas possible en cas de remise d’une offre valable
- 18/09/18
- 07h 05
Un pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre conforme au reglement de la consultation sous pretexte qu'un seul candidat ait participe a la procedure. Un contentieux a eclate a ce sujet entre la commune de Frejus et l'unique societe...
Retenue de garantie : consultation DAJ sur le projet de modification du taux maximal
- 18/09/18
- 07h 00
La direction des affaires juridiques de Bercy a ouvert, jusqu'au 2 octobre prochain, une nouvelle consultation, concernant cette fois le projet de diminution de 5% a 3% du taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marches publics de...
Dépendance économique : un sevrage collaboratif
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Article réservé aux abonnés
- 18/09/18
- 07h 00
- Aude Camus
tc 4 mai 2009 societe editions jean-paul gisserot
- 18/09/2018
- 6h00
L'exploitation abusive par une personne publique de l'etat de dependance economique est sanctionnee par les juridictions de l'ordre judiciaire.
Articles connexes
conseil de la concurrence 29 avril 2008 societe editions jean-paul gisserot
- 18/09/2018
- 6h00
"La dependance d'un fournisseur vis-a-vis d'un distributeur se mesure en fonction de differents criteres permettant d'apprecier la position de force relative du distributeur a son egard, et notamment la part de chiffre d'affaires realisee avec ce...
Articles connexes
caa marseille 9 octobre 2017 sarl raffalli paul mathieu
- 18/09/2018
- 6h00
"[...] si le montant du marche attribue represente de l'ordre de 75 % du chiffre d'affaires annuel realise par l'entreprise au cours des trois dernieres annees, cette circonstance n'est pas de nature, a elle seule et en l'absence de tout element...
