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28785 Résultats de recherche
Quel acheteur doit payer la facture d’un prestataire émise avant un transfert de compétence
- 24/04/18
- 07h 18
Un transfert de competence entre pouvoir adjudicateur peut impliquer aussi une transmission des contrats relatifs a ce domaine. La question de la personne devant prendre en charge financierement les prestations realisees avant cet evenement apparait...
ta de nancy 24 novembre 2016 societe pierrette tba
- 24/04/2018
- 7h01
Une societe evince a saisi le juge du contrat pour contester l'attribution d'un marche de traitement du linge, par un centre hospitalier, a un etablissement public de sante. " Les competences dont disposent les etablissements publics s'exercent......
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caa de nancy 10 avril 2018 societe pierrette tba
- 24/04/2018
- 7h01
Une societe evince a saisi le juge du contrat pour contester l'attribution d'un marche de traitement du linge, par un centre hospitalier, a un etablissement public de sante. Elle a intejette appel. La CAA de Nancy s'est focalisee sur les exigences...
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- 24/04/18
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Un etablissement public de sante a obtenu un marche de prestation de traitement du linge pour un centre hospitalier. Une societe evincee a conteste l'attribution, devant le juge du contrat, en soutenant la meconnaissance du principe de specialite. Le...
Denrées alimentaires : amendements pour des clauses obligatoires de révisions des prix
- 24/04/18
- 07h 00
A l'occasion du projet de loi pour une alimentaire saine et durable, plusieurs parlementaires ont depose des amendements pour imposer des clauses de revision de prix afin de tenir compte des fluctuations des produits agricoles.
crc 8 decembre 2017 avis ndeg 2017-0361
- 24/04/2018
- 6h29
La CRC Auvergne-Rhone-Alpes a declare concernant le transfert des competences en matiere de voirie par le departement de l'Isere a la metropole Grenoble-Alpes Metropole que : " ce transfert ne saurait s'etendre aux creances qui resultent de contrats...
Rennes adopte son schéma directeur des achats responsables
- 23/04/18
- 07h 04
La ville de Rennes a donne son aval a son schema de promotion des achats responsables le 16 avril. Ce dernier sera egalement soumis au CCAS et a la metropole en mai puisque la feuille de route est commune aux trois entites. En 25 pages, le SPAR fixe...
Le GHT 94 Nord déploie sa fonction achat commune
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- 23/04/18
- 07h 00
- Christine Berkovicius
La creation d'une fonction achats commune dans les groupements hospitaliers de territoire, au sein de l'etablissement support, est obligatoire depuis le 1er janvier. Dans le Val-de-Marne, le GHT 94 nord (2 etablissements) a defini des 2017 un...
Publication de l’arrêté sur la signature électronique
- 23/04/18
- 07h 00
L'arrete du 12 avril 2018 (publie au JO du 20) met a jour les modalites d'application de la signature electronique utilisee dans le cadre d'un marche public. Elle doit etre une signature > reposant sur un certificat qualifie, tel que defini par le...
Erreur de bordereau de prix = offre irrégulière ?
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Article réservé aux abonnés
- 20/04/18
- 07h 06
- Mathieu Laugier
L'offre d'un candidat a ete ecartee au motif qu'elle etait irreguliere, en raison de la communication d'un bordereau de prix "caduc". Le juge a d'abord examine si cette erreur entrainait de facto le rejet de la proposition, avant, ensuite, d'aborder...
