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28801 Résultats de recherche
crc bretagne 28 mars 2018 ndeg2018-0002
- 26/04/2018
- 6h09
Une comptable a ete condamnee a 312 868 euros en prenant en charge les mandats et en procedant a leur paiement, alors que l'ordonnateur, maitre d'ouvrage delegue, n'avait pas conclu de convention de mandat. Or, selon la CRC : >.
Conseil d’Etat : bail emphytéotique et autorité relative de chose jugée par le juge civil
- 25/04/18
- 07h 04
La commune de Roussillon a conclu un bail emphyteotique, en 2007, avec un office public d'HLM (OPHLM) afin de construire des logements sociaux. L'operation a tourne tres vite au vinaigre. Des contentieux se sont multiplies aupres des deux ordres...
daj - plan du code de la commande publique
- 25/04/2018
- 7h00
Plan du code de la commande publique issu du site de la DAJ.
Le code de la commande publique se dévoile
- 25/04/18
- 07h 00
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a devoile en debut de semaine sur son site, l'architecture du code de la commande publique (plan ci-dessous). Il sera compose de trois parties : definitions et champ d'application - marches publics -...
Echirolles rappelée à l’ordre
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Article réservé aux abonnés
- 25/04/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
La gestion des achats de la commune de l'Isere a fait l'objet de nombreuses critiques par la chambre regionale des comptes d'Auvergne-Rhone-Alpes. L'organisme de controle reproche a la collectivite l'absence d'allotissement, une publicite jugee...
ce 4 avril 2018 ophlm mistral habitat
- 25/04/2018
- 6h14
l'autorite relative de la chose jugee par le juge civil ne peut etre utilement invoquee en l'absence d'identite d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte sur des chefs de prejudices distincts de ceux sur lesquels...
Quel acheteur doit payer la facture d’un prestataire émise avant un transfert de compétence
- 24/04/18
- 07h 18
Un transfert de competence entre pouvoir adjudicateur peut impliquer aussi une transmission des contrats relatifs a ce domaine. La question de la personne devant prendre en charge financierement les prestations realisees avant cet evenement apparait...
ta de nancy 24 novembre 2016 societe pierrette tba
- 24/04/2018
- 7h01
Une societe evince a saisi le juge du contrat pour contester l'attribution d'un marche de traitement du linge, par un centre hospitalier, a un etablissement public de sante. " Les competences dont disposent les etablissements publics s'exercent......
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caa de nancy 10 avril 2018 societe pierrette tba
- 24/04/2018
- 7h01
Une societe evince a saisi le juge du contrat pour contester l'attribution d'un marche de traitement du linge, par un centre hospitalier, a un etablissement public de sante. Elle a intejette appel. La CAA de Nancy s'est focalisee sur les exigences...
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La candidature d'une personne publique contestée
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Article réservé aux abonnés
- 24/04/18
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Un etablissement public de sante a obtenu un marche de prestation de traitement du linge pour un centre hospitalier. Une societe evincee a conteste l'attribution, devant le juge du contrat, en soutenant la meconnaissance du principe de specialite. Le...
