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26622 Résultats de recherche
Attribution d’un contrat de DSP à un membre de sa famille : faire jouer le déport !
- 01/07/19
- 07h 02
Constitue un conflit d'interets toute situation d'interference entre un interet public et des interets publics ou prives de nature a influencer ou a paraitre influencer l'exercice independant, impartial et objectif d'une fonction. Le cas d'un...
A quelles conditions une collectivité peut se porter candidate à l’attribution d ‘un contrat de commande publique : la réponse finale du Conseil d’Etat
- 01/07/19
- 07h 04
C'est la fin d'un long parcours contentieux (lire >, l'analyse d'Alain Menemenis sur la decision du Conseil d'Etat du 30 decembre 2014 "Societe Armor SNC" ) ! Le Conseil d'Etat juge au final qu'hormis celles qui leur sont confiees pour le compte...
ce 14 juin 2019 socite vinci construction maritime et fluvial, req n 411444
- 01/07/2019
- 7h05
Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle a ce que ces collectivites ou leurs etablissements publics de cooperation se portent candidats a l'attribution d'un contrat de commande publique pour repondre aux besoins d'une autre personne...
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Trophées de la commande publique 2019 : c’est parti !
- 01/07/19
- 15h 15
- Rédaction
Plus que jamais, l'achat public se nourrit des les innovations et des bonnes pratiques de tous ! Il s'appuie desormais non seulement sur votre savoir-faire... mais aussi sur le >. Mettre en valeur l'efficacite des politiques d'achat et l'engagement...
Marchés de denrées alimentaires (2/2) : "la mafia des viandards"
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/19
- 07h 00
- Jean-François Gazon
Le scandale des faux steaks haches pointe l'exposition des acheteurs lorsqu'ils realisent des achats alimentaires. Leur mission est d'autant plus perilleuse que, le plus souvent, l'attributaire n'est que la face emergee de l'iceberg. La face...
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Dématérialisation : le chiffre d'affaires n'est pas un critère d'exonération envisageable
- 02/07/19
- 07h 02
Selon la deputee (LRM) Laurence Vanceunebrock-Mialon, l'obligation de reponse electronique sur une plate-forme dediee est "un exercice lourd, necessitant du personnel forme, des moyens humains et financiers, et du temps". De nombreux maires de...
Le refus de formation d’un agent en procédures achat n’est pas, en soi, constitutif de harcèlement
- 02/07/19
- 07h 04
Mme C. exerce les fonctions de professeur d'enseignement artistique dans la discipline " Art dramatique " au sein du conservatoire de Beziers et des fonctions de coordination. L'interessee demande au juge administratif de condamner la communaute...
caa marseille 18 juin 2019, mme c., req ndeg 17ma00520
- 02/07/2019
- 7h05
"ni la modification de son emploi du temps afin d'enseigner, en partie, dans des classes de college alors que ces classes ne seraient confiees qu'a des assistants, ni le fait allegue que son nom ne figurerait pas sur des " organigrammes " et...
La Cour des comptes veut encadrer le statut juridique des centrales d’achats
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/19
- 07h 00
- Christine Berkovicius
Il y a trois mois, la centrale d'achats Cap'Oise Hauts-de-France avait ete severement epinglee par la chambre regionale des comptes qui denoncait son statut associatif et les irregularites qu'il avait autorisees. La cour des comptes s'empare a son...
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Exclusion d’un candidat à l’appui de faits antérieurs à la passation en cours
- 03/07/19
- 07h 02
Le Conseil d'Etat eclaircit, dans sa recente decision "Departement des Bouches-du-Rhone", le champ des dispositions dediees aux interdictions de soumissionner dites facultatives. Aujourd'hui enumeres aux L. 2141-1 et suivants du code de la commande...