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28336 Résultats de recherche

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caa nantes 7 fevrier 2025, req. ndeg 24nt00896

  • 10/02/2025
  • 15h47

    • Si le maire a sollicite des devis de la part de trois entreprises, pour effectuer les travaux de voirie ayant fait l'objet du marche litigieux, qu'il a ensuite soumis au conseil municipal, cela n'implique pas que la commune ait entendu se placer...

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Marchés publics d’assurance : les petites collectivités territoriales peuvent –elles compter sur une aide de l’Etat ?

  • 10/02/25
  • 12h 30

Marches publics d'assurance - Collectivites territoriales - Gre a Gre - La senatrice Sylviane Noel (Haute-Savoie - Les Republicains) souligne que souvent les maires des petites communes ne disposent pas d'un service juridique et n'ont alors pas...

ta nantes 16 decembre 2024 societe brault

  • 10/02/2025
  • 7h00

    • TA Nantes, 16 decembre 2024, Societe Brault

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Absence de variante : une attribution litigieuse d’un marché public

  • 10/02/25
  • 05h 02

Variante - Definition du besoin - Interdire les variantes dans un marche public n'est pas sans risque pour l'acheteur. Il ne peut des lors accepter une offre qui s'avere plus satisfaisante pour repondre a ses besoins, si elle venait a s'ecarter...

Référé provision et mise en œuvre de la garantie des vices cachés

  • 10/02/25
  • 05h 01

Refere provision - Restitution - Garantie des vices caches - La communaute d'agglomeration du Sud (CASUD - Reunion) a conclu avec la societe commerciale et industrielle de materiels d'equipements (SCIME) un marche relatif a l'acquisition et la...

Marchés publics d’assurance mutualisés : une solidarité à éviter !

Marchés publics d’assurance mutualisés : une solidarité à éviter !

  • Article réservé aux abonnés
  • 10/02/25
  • 05h 00
  • Mathieu Laugier

Le Code de la commande publique fait de nouveau parler de lui dans cette crise assurantielle qui frappe les collectivites territoriales, a l'occasion d'un colloque organise par le Syndicat National des Directeurs Generaux des Collectivites...

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L’Afnor corrige ses pratiques achats ; l’Etat surveille

  • 07/02/25
  • 12h 30

AFNOR - Fonctions supports - Guide Interne - Le senateur Herve Maurey (Eure - UC) rappelle au Gouvernement que dans un rapport du 2 decembre 2024 (relire "Cyberattaque : l'urgence imperieuse ne va pas de soi") la Cour des comptes a releve des...

L’attitude de l’acheteur prouve l’existence d'un contrat… et son exécution

  • 07/02/25
  • 05h 03

Existence du contrat - Execution - La societe Bio Proprete OI demande a la region Reunion de lui regler une somme au titre des prestations qu'elle a executees. La region Reunion a rejete cette demande. Selon elle, la societe Bio Propriete OI ne...

La garantie décennale ne joue pas si les logements sont occupés normalement

  • 07/02/25
  • 05h 02

Marches de travaux - Garantie decennale - L'Office public de l'habitat du Tarn demande au juge administratif de condamner une entreprise a etre indemnise sur le fondement de la garantie decennale des constructeurs. L'office constate des desordres...

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>. Pour autant, le Delegue general de l'Institut de la gestion deleguee l'a trouve assez equilibre sachant que de facon generale, la Cour des comptes a toujours fait preuve d'une grande prudence vis-a-vis de la gestion mixte, deleguee ou autres...

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