
Un critère tenant à l’antériorité de la relation contractuelle : un choix critiquable en marché public
Achat de faible montant – Procédure adaptée – Le critère tiré de l’antériorité de la relation contractuelle n’est pas valable lors de l’attribution d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, dit autrement en « gré à gré », prévient la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, dans son rapport d’observations "Commune de Capestang". Cela tend à conférer un avantage significatif au prestataire au

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Instructeur gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 13/06/2025
- Mairie d'Aix-les-Bains
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 10/06/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Nouveaux documents
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06
TA Paris 18 avril 2025 Sté Léni
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06
TA Lille, 29 avril 2025, Société Ambismart
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06